Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nécessité de l'appréciation globale de l'excuse de bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2005


Nécessité de l'appréciation globale de l'excuse de bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constitue une diffamation l'imputation, faite à un proche d'un ancien Premier ministre, mis en examen, du fait précis susceptible de preuve de préparer son exil pour échapper à la justice française.

Pour rejeter l'action en responsabilité et diffamation du mis en cause, la cour d'appel a retenu que la phrase : « Pour l'heure, X., qui a déjà une première fois disparu pendant quatre ans du territoire français tente actuellement de vendre ses biens», constituait bien une diffamation mais que la bonne foi de leur auteur était démontrée du fait de la légitimité du but poursuivi dans le reportage par l'auteur de la diffamation et même l'absence d'animosité personnelle ou la prudence ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 octobre 2004, M. Moatti c/ M. Payan, M. Sefarini, la société Presse Alliance
 
1er avril 2005 - Légipresse N°220
145 mots