La loi du 30 septembre 1986 modifiée impose aux transporteurs par satellite de vérifier que les chaînes diffusées sur leurs capacités ne diffusent pas de programmes contraires à la loi

La loi du 9 juillet 2004 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 des dispositions nouvelles dont l'objet est de garantir le respect effectif des principes énoncés par cette loi dans le cas de services de télévision diffusés par des chaînes non européennes qui utilisent la capacité d'opérateurs de réseaux satellitaires relevant de la France. À défaut d'autorisation, ces services doivent, en vertu de l'article 33-1 de la loi, conclure avec le CSA une convention définissant leurs obligations particulières. Dans la rédaction que lui a donnée la loi du 9 juillet 2004, l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure».

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