La commune de Laguiole, située dans l’Aveyron, connue pour ses couteaux ornés d'une abeille, soutenant que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits, estime faire l'objet depuis 1993 d'une spoliation en raison de nombreux dépôts de marques (plus d’une vingtaine) effectués par un entrepreneur du Val-de-Marne, reprenant son nom. Certaines marques étaient assorties du dessin emblématique de l’abeille pour désigner des couteaux mais ... 26 juillet 2022 - Légipresse N°406

L’ancien directeur général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a saisi le juge des référés après la diffusion d’une émission « Les incorrectibles » sur Youtube et Facebook dans laquelle il était nommément mis en cause. Le 30 janvier 2022, l’émission avait pour invité l’avocat Juan Branco, auteur d’un livre « Treize Pillards – Petit précis de la Macronie » dont un chapitre est consacré au requérant. Ce dernier a notamment déclaré à son ... 26 juillet 2022 - Légipresse N°406

Le magazine « Que choisir argent », édité par l'association UFC-Que choisir, a publié un article intitulé « Le (faux) monde enchanté d'E. », évoquant les programmes de fidélité proposés par une société coopérative de consommateurs. Cette dernière a adressé au directeur de publication du magazine une réponse qui n'a pas été publiée. La société a assigné en référé l'association et le directeur de publication aux fins d'insertion forcée sous astreinte. La cour d’appel ... 21 juillet 2022 - Légipresse N°406