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JURISPRUDENCE

Pratiques trompeuses
Jurisprudence


Déréférencement d’un site de vente en ligne comportant des mentions au caractère trompeur : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

A la suite d’un contrôle effectué par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le site de vente en ligne Wish et son application ont été constatées de nombreuses non-conformités aux normes de sécurité françaises et européennes des produits vendus sur le site ainsi que la présence de mentions de nature à tromper le consommateur sur la qualité et les contrôles effectués sur ces produits. Par une ... 12 septembre 2022 - Légipresse N°406
629 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Condamnation d’un journaliste ayant employé un ton caustique dans un article traitant d’un sujet d’intérêt public : violation de l’article 10 Conv. EDH

Un journaliste chypriote a été condamné pour diffamation par les juridictions civiles de son pays, en raison d’un article paru dans le quotidien national « Politis » dans lequel il critiquait le maintien en fonction d’un procureur de la République pendant un an au-delà de l'âge de la retraite. Il avait écrit que « Le Conseil des ministres a approuvé en secret la prolongation des fonctions du procureur de la République M. X. Personne ne sait quelles sont ces raisons. Le procureur ... 6 septembre 2022 - Légipresse N°406
669 mots - 1 décision de justice
Publicité illicite
Jurisprudence


Le tribunal judiciaire ordonne, en vertu de la nouvelle procédure accélérée au fond, le retrait de publications figurant sur un compte Instagram vantant les mérites du pastis « Ricard »

Une association de lutte contre l’alcoolisme a assigné, selon la nouvelle procédure accélérée au fond prévue par l’article 6 I 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) tel que modifié par la loi du 24 août 2021, la société Meta Platforms Ireland Ltd (Meta), après avoir découvert l’existence d’une page « yourbestriflon » hébergée par le réseau social Instagram qu’exploite la société. Estimant que le compte comportait des publications ... 2 septembre 2022 - Légipresse N°406
921 mots - 1 décision de justice
01/09/2022

Vie privée

La diffusion d’un entretien avec un footballeur ...

01/09/2022

Protection des mineurs

Accès des mineurs aux sites pornographiques : la cour ...

30/08/2022

Statut professionnel

La qualité de journaliste professionnel n’est pas ...

30/08/2022

Données de connexion

Conservation et accès aux données de connexion dans le ...

30/08/2022

Compétence juridictionnelle

Le tribunal administratif est compétent pour connaître ...