Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Dépôt de marques « Laguiole » sans lien de rattachement avec la commune : la Cour de cassation met un point final à la procédure judiciaire - Marques

Marques
/ Jurisprudence


26/07/2022


Dépôt de marques « Laguiole » sans lien de rattachement avec la commune : la Cour de cassation met un point final à la procédure judiciaire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La commune de Laguiole, située dans l’Aveyron, connue pour ses couteaux ornés d'une abeille, soutenant que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits, estime faire l'objet depuis 1993 d'une spoliation en raison de nombreux dépôts de marques (plus d’une vingtaine) effectués par un entrepreneur du Val-de-Marne, reprenant son nom. Certaines marques étaient assorties du dessin emblématique de l’abeille pour désigner des couteaux mais ...
Cour de cassation, (ch. com.), 1er juin 2022, La commune de Laguiole et a.
 
26 juillet 2022 - Légipresse N°406
771 mots