Sur le même sujet

La publication d'un communiquÉ judiciaire peut-elle Être une mesure provisoire ? / Cours et tribunaux

LA PUBLICATION D'UN COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE PEUT-ELLE ÊTRE UNE MESURE PROVISOIRE ?

1/11/2005

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Suspension d'une mesure de publication judiciaire en raison de son effet irréversible -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2005


Suspension d'une mesure de publication judiciaire en raison de son effet irréversible



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l'espèce, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné une société de presse, avec exécution provisoire, à payer au souverain d'une principauté des dommages-intérêts en réparation de la violation de ses droits de la personnalité et ordonné la publication aux frais de la société éditrice, dans le numéro à paraître dans les huit jours qui suivront la notification de la décision, sous astreinte provisoire de 15000 euros par numéro de retard, d'un texte sur la page de ...
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/A. Grimaldi
 
1er septembre 2005 - Légipresse N°224
227 mots