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Accueil > Droit d'auteur > Le simple concours de l'acquéreur d'une photographie à sa propre éviction ne supprime pas l'intégralité de son recours en garantie - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/2005


Le simple concours de l'acquéreur d'une photographie à sa propre éviction ne supprime pas l'intégralité de son recours en garantie



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La qualité d'agent professionnel de l'activité dans laquelle surgit le litige est impuissante à exclure par elle-même la garantie d'éviction. L'indication du nom de l'auteur d'une oeuvre est indépendante de la conservation par lui du droit patrimonial et le simple concours de l'acheteur à sa propre éviction ne supprime pas l'intégralité du recours ouvert par l'article 1626 du Code civil, aux termes duquel le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu.

En l'espèce, une banque a confié une campagne nationale de promotion de ses produits et services à une agence publicitaire qui a acquis de la société productrice d'un film la photographie d'une actrice. Ce cliché, pris à l'occasion de la réalisation cinématographique, mais hors tournage, utilisé à titre publicitaire pendant trois ans, était l'oeuvre d'un photographe de plateau. La cour d'appel, après avoir condamné i n solidum, au profit des ayants droit du photographe, les trois ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, Sté Euro RSCG France c/Sté Les Films Ariane, S. Mirkine et BNP Paribas
 
1er septembre 2005 - Légipresse N°224
202 mots