À l'égard de tout autre que l'auteur, celui qui exploite l'oeuvre sous son nom est présumé investi sur elle des droits de la propriété intellectuelle

Par contrats, une société a acquis d'une société de droit belge, représentée par un artiste en qualité de gérant, les droits exclusifs de fabriquer et de vendre, sous forme de disques compacts, dans le monde entier, tous les enregistrements de cet artiste, pour une durée initiale prolongée tacitement, à plusieurs reprises, par période de trois ans après le décès de l'artiste. Une société de distribution, ayant conclu des contrats de licence avec l'époux de l'une des ...