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ARRÊT SUR IMAGE À SAINT-ÉMILION : ABSENCE DE TROUBLE ANORMAL CARACTÉRISÉ PAR LA PUBLICATION DE L'IMAGE D'UN BIEN

1/10/2005
ArrÊt sur image À saint-Émilion : absence de trouble anormal caractÉrisÉ par la publication de l'image d'un bien / Cours et tribunaux

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1/10/2005

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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/09/2005


Aucun trouble anormal n'est caractérisé par la publication dans un magazine touristique d'une image d'une propriété viticole largement répandue dans le public



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Si le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

En l'espèce, un magazine touristique a reproduit sur sa page de couverture et dans des publicités pour le magazine et pour un organisme bancaire, la photographie d'une propriété viticole sur laquelle se trouvent les vestiges d'un couvent dominicain. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a débouté le propriétaire du mur de l'ancien couvent, titulaire de la marque “Les Grandes Murailles”, ainsi que le preneur du domaine viticole de leur action en responsabilité ...
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA Les Grandes Murailles, SA Les Grandes Murailles c/SARL Avantgreen- Balades Gourmandes et autres
 
1er septembre 2005 - Légipresse N°224
181 mots