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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/09/2005
Seul le montant des indemnités de licenciement versées aux journalistes, correspondant à quinze années d'activité, est exonéré de la CSG et de la CRDS
C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours d'une société à l'encontre de l'URSSAF qui, à l'issue d'un contrôle, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de ladite société, au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la part excédant le maximum fixé par l'article L. 761-5 du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 juin 2005, Sté Nice Matin c/URSSAF du Var et DRASS