La communication par le Conseil de la concurrence au CSA aux fins d'avis constitue un acte tendant à la constatation et à la sanction de pratiques interrompant la prescription

En l'espèce, une société exploitant un bouquet satellite a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques tarifaires et de couplage sur le marché de la télévision payante, mises en oeuvre par le groupe exploitant une chaîne de télévision à péage. La saisine étant du 5 juin 1998, le Conseil de la concurrence pouvait statuer sur les pratiques relevées au cours des trois précédentes années, soit jusqu'au 5 juin 1995, et à la condition de ne pas avoir laissé s'écouler ...