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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/11/2005
Refus de considérer les réalisateurs des émissions audiovisuelles présentant les résultats des jeux de hasard comme des artistes du spectacle
Aux termes de l'énumération non limitative de l'article L. 762-1 du Code du travail doivent être qualifiés d'artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel.
En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société ayant pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard, deux redressements au motif qu'elle avait à tort appliqué aux cotisations sociales dues au titre de l'emploi des réalisateurs d'une part, des animateurs ou présentateurs des jeux de hasard télévisés, de leurs assistants et des comédiens dits de voix off d'autre part, le taux de cotisations réservé aux artistes du spectacle, ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 décembre 2004, Sté La Française d'images