En l'espèce, l'appelante a commencé à travailler pour l'entreprise de presse intimée en qualité de journaliste rémunérée à la pige et prenait acte quinze mois plus tard de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif d'une part que les contrats de piges proposés ont des clauses contraires au droit du travail et d'autre part que leur volume est inférieur à celui habituellement traité. La cour constate que l'employeur ne produit aucun élément permettant ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

En l'espèce, la société appelante proposait sur les sites placés sous son contrôle, un service publicitaire permettant d'associer des mots tels que « imitation», « replica», « fake», « copies», avec les termes de la marque de l'intimé, afin de placer les messages publicitaires des contrefacteurs à la même hauteur que le site officiel de la marque en tête des résultats du moteur de recherche. La société appelante critique le jugement déféré en ce qu'il a estimé qu'elle ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

En rejetant l'argumentation du prévenu prise de l'incompatibilité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH, la cour d'appel a justifié sa décision. Si l'article 10 reconnaît à toute personne, en son premier paragraphe, le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235