L'exploitation secondaire par la voie électronique d'articles de presse est régie par les lois sur les droits d'auteur et sur les bases de données. Dès lors, la demanderesse, société de gestion des droits des éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone, a intérêt et qualité pour agir aux fins de protéger leurs droits. En l'espèce, le service de la société défenderesse, vise à offrir aux internautes une revue de presse qui se base sur une sélection automatique des ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

En l'espèce, les annonceurs poursuivis pour avoir fait de la publicité pour leurs propres produits ou services sur des sites de peer-to-peer, concomitamment aux offres de téléchargement du film des producteurs demandeurs, ont produit les contrats les liant à leurs régies publicitaires dans lesquels est expressément stipulée l'interdiction d'annoncer sur des sites de peer-to-peer. Tous ont versé aux débats des relevés d'insertion publicitaire et des plans médias qui n'incluent aucun ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Au soutien de leur action contre un magazine qui avait fait paraître un article sur la catastrophe du tsunami survenu en Asie, accompagné d'un cliché représentant des membres de leur famille peu avant la catastrophe, les demandeurs faisaient valoir l'atteinte à leur droit d'auteur sur la photographie, oeuvre que le magazine se serait appropriée et justifiant selon eux que leur soit versée une part du bénéfice d'exploitation, en application des règles du Code civil relative à ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236