En l'espèce, une entreprise éditrice de presse avait agi en paiement provisionnel de dommages-intérêts, pour contrefaçon et de concurrence déloyale, suite à la reproduction par un autre éditeur, sans autorisation, d'une photographie lui appartenant sous forme de vignette. A violé l'article L. 122-5 3° a) du CPI la cour d'appel qui, pour débouter la demanderesse, retient que la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

En l'espèce, une société française faisait grief aux sociétés défenderesses de maintenir des liens commerciaux à partir de leur site www.google.de à partir de la requête par leur marque et sur le site www.google.fr à partir de requêtes dites larges (association d'un mot et de la marque de la société demanderesse). Pour le juge des référés, s'agissant du site "google.de", il ressort effectivement des copies d'écran produites et non contestées en défense que lorsqu'un ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Une société, ayant constaté l'apparition de liens commerciaux lors de l'utilisation des dénominations correspondant à ses marques protégées sur un moteur de recherche utilisant un système de mots-clefs, a assigné la société exploitant ce système en contrefaçon et demandé en référé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du CPI, de faire cesser toute exploitation de ses marques sur tous les sites. Pour le juge des référés, la société exploitant le système générateur de ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237