En l'espèce, la cour d'appel avait dit qu'en éditant et publiant les deux ouvrages litigieux, présentés comme la suite des Misérables, la société éditrice avait porté atteinte au droit moral de Victor Hugo sur cette oeuvre. Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du genre et du mérite de l'oeuvre ou de son caractère achevé, et sans avoir examiné les oeuvres litigieuses ni constaté que celles-ci auraient altéré l'oeuvre de Victor Hugo ou ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

Rappelant le cadre juridique en vigueur, le tribunal énonce qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose une interopérabilité totale entre les fichiers musicaux et les baladeurs numériques. Cependant, l'article L. 213-1 du Code de la consommation incrimine le délit de tromperie pour « quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, sur (…) les qualités substantielles (…) de toute marchandise, (ou) l'aptitude à l'emploi…».Après ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

En l'espèce, l'utilisation sans accord de la société demanderesse, fabricant de médicaments génériques, d'une photographie de l'un de ses panneaux publicitaire dégradé, aux fins d'illustrer le titre « le déclin de l'empire pharmaceutique », suivi d'une autre photographie montrant par contraste les bureaux feutrés d'une société concurrente, cause un trouble anormal au propriétaire de la société demanderesse. L'utilisation de l'image dévaluée de ladite société, qui ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239