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Accueil > Statut professionnel > Requalification de contrats d’auteur conclus entre un journaliste et une société de radiodiffusion en contrat de travail à durée indéterminée - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


08/11/2022


Requalification de contrats d’auteur conclus entre un journaliste et une société de radiodiffusion en contrat de travail à durée indéterminée



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Un journaliste a travaillé à partir de 1996 pour la société Radio France en qualité de chroniqueur, puis de collaborateur spécialisé d'émission ou encore de producteur délégué radio. Des contrats d'auteur ont également été signés entre les parties entre 2006 et 2011. L’intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d’obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter de décembre 1996 et la rupture de ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 26 octobre 2022, M. Y. et Sté nationale de radiodiffusion Radio France
 
8 novembre 2022 - Légipresse N°408
576 mots