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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/06/2007
La prime d'ancienneté des journalistes pigistes doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au Smic
En l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au Smic, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige.
En l'espèce, un journaliste pigiste avait saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de primes d'anciennetés qui ne lui auraient pas été versées, et la cour d'appel avait fait droit à sa demande mais décidé son calcul par référence au Smic, et non au regard des barèmes de salaire minimum comme le prétendait l'intéressé.
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2007, M. X. c/SNT France 3