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Mode de calcul de la prime d'anciennetÉ des journalistes pigistes / Cours et tribunaux

MODE DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES JOURNALISTES PIGISTES

1/10/2007

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Accueil > Statut professionnel > La prime d'ancienneté des journalistes pigistes doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au Smic - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/06/2007


La prime d'ancienneté des journalistes pigistes doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au Smic



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En l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au Smic, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige.

En l'espèce, un journaliste pigiste avait saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de primes d'anciennetés qui ne lui auraient pas été versées, et la cour d'appel avait fait droit à sa demande mais décidé son calcul par référence au Smic, et non au regard des barèmes de salaire minimum comme le prétendait l'intéressé.
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2007, M. X.
c/SNT France 3
 
1er juin 2007 - Légipresse N°242
67 mots