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Accueil > Droit d'auteur > Cession de droits d'image et rémunération du modèle - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2007


Cession de droits d'image et rémunération du modèle



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Une comédienne, mannequin et présentatrice de télévision, avait permis à une célèbre photographe de la photographier nue et d'utiliser les clichés ainsi pris d'elle à toutes fins d'édition, de publication ou d'exposition, avec autorisation de cessions desdits droits.
Un an plus tard, la photographe a publié un livre d'art intitulé "Chambre close", et qui, accompagné du texte original d'un tiers, reproduisait des photographies, réalisées par elle, de femmes nues saisies dans divers intérieurs. Deux clichés représentaient la demanderesse, l'un d'eux, ayant depuis figuré dans diverses expositions, faisant l'objet de la couverture de la dernière édition de l'ouvrage.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel ayant débouté la jeune femme de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la photographe pour utilisation de son image sans autorisation valable ni contrepartie financière. Après avoir écarté successivement l'applicabilité alléguée de l'article L. 763-1 du code du travail, l'activité de mannequin supposant la présentation au public d'un produit, service ou message publicitaire, puis l'existence d'un contrat préalable en ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 mars 2007, Céline Dubois c/Bettina Rheims
 
1er juin 2007 - Légipresse N°242
183 mots