Limites de l'obligation d'information et de conseil du photographe professionnel

En l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société défenderesse à la cassation, à qui la société demanderesse avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation.