Le nom d'une commune doit pouvoir être utilisé comme marque ou nom de domaine par toute personne qui justifie d'un intérêt légitime

Une commune peut déposer son nom en intégral ou en abrégé à titre de marque et l'enregistrer comme nom de domaine mais elle ne peut interdire son utilisation par des tiers et doit la tolérer dès lors que celui qui utilise dans la marque ou le nom de domaine tout ou partie du nom de la commune justifie d'un intérêt légitime à se prévaloir de ce nom, notamment pour y mentionner le lieu où il exerce effectivement son activité et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec la marque déposée ou le site officiel de la commune.

Voir la décision