Après avoir énoncé que les créations et les défilés de mode sont des oeuvres de l'esprit sur lesquelles les maisons de couture jouissent d'un droit de propriété protégé par le CPI, l'arrêt d'appel retient qu'en photographiant plusieurs défilés de mode et en contribuant depuis le territoire français à la diffusion en ligne des images ainsi obtenues, sans autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les créations qu'elles reproduisaient, sur un site auquel n'était pas ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250

En l'espèce, le demandeur avait présenté un projet d'émission de format court , une série mettant en scène des personnages de 25/30 ans parlant au téléphone et intitulé « Allô? T'es où? » à une société de production qui n'a pas eu de suite.Apprenant que ladite société avait mis en programmation une série de 50 épisodes intitulés « Allô T où », l'intéressé l'assigna en contrefaçon, faisant valoir que les similitudes et ressemblances sont flagrantes entre la bible ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250

En l'espèce, les producteurs et distributeurs du film documentaire Le monde selon Bush ont assigné en contrefaçon un site de partage vidéo, ayant constaté la présence sur le site de trois liens permettant le téléchargement ou la vision en streaming du film et ce malgré une notification du caractère illicite des liens en cause. Le tribunal écarte la qualification d'éditeur de la société défenderesse.En effet, le fait pour la société d'organiser la présentation du site, d'offrir ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250