La Cour de cassation précise les limites du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet

Selon l'art.10 par. 2 de la Conv. EDH, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi. Selon l'art. 1er de la loi du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site intern e t , cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

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