Imputation visant de façon indivisible un fonctionnaire à raison tant de sa fonction que de sa vie privée: prévalence de la diffamation envers un fonctionnaire public
L'article 31, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse réprime spécialement la diffamation commise notamment envers les fonctionnaires publics, au nombre desquels il n'est pas contesté que doivent être rangés les magistrats, l'alinéa ...
En l'espèce, une avocate a été invitée à témoigner devant la commission parlem e n t a i re instituée par l'Assemblée nationale suite à l'aff a i re d'Outreau. Lors de son témoignage, elle a fait part des menaces qu'elle a reçues d'une magistrate et membre du conseil de l'ord re, dans l'enceinte d'un TGI. Ce témoignage ayant fait l'objet de plusieurs articles de presse dans un quotidien régional rendant la magistrate identifiable, cette dern i è re a poursuivi l'avocate et le ... 1er avril 2008 - Légipresse N°250
501 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Appréciation de la bonne foi du journaliste : expression laissant subsister un doute
Le journaliste doit, en fonction de son devoir d'objectivité, donner des informations précises et agir de bonne foi ce qui implique la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, l'existence d'une enquête sérieuse et la ...
En l'espèce, un directeur de concession automobile s'estimait diffamé par un flash d'information diffusé à plusieurs reprises sur les ondes d'une radio locale qui lui attribuait une participation dans des détournements de fonds. L'appelant soutient que le flash d'information caractérise une diffamation par les termes et les allégations contenus de la façon suivante: « M. X., le directeur général de la COVEMA, a été placé en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire de ... 1er avril 2008 - Légipresse N°250
300 mots - 1 décision de justice
Vie privee
Jurisprudence
Article et photographie portant atteinte au droit à l'image et à la vie privée de l'ex-épouse du président de la République
Un magazine de presse people a publié un article de quatre pages intitulé « Cécilia contre Carla, ce qu'elles pensent vraiment l'une de l'autre », accompagné d'une photographie de chacune des deux femmes, en maillot de bain deux pièces. La demanderesse, exépouse du président, estimait que le cliché portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image. Pour le tribunal, la photographie litigieuse a manifestement été réalisée à son insu alors qu'elle se livrait à une ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
303 mots - 1 décision de justice
01/03/2008
Vie privee
Appréciation du préjudice subi par l'ex-épouse du ...
01/03/2008
Vie privee
Demande en référé de l'interdiction provisoire d'un livre ...
01/03/2008
Statut professionnel
Conditions de validité des CDD d'usage
01/03/2008
Statut professionnel
Demande en référé du bénéfice de la clause de cessation ...
01/03/2008
Statut professionnel
Contrôle de la Cour de cassation sur la demande de ...