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Accueil > Condamnation d'une société de paris sportifs en ligne pour avoir utilisé les signes des jeux olympiques pour faire de la publicité pour les paris -
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/ Jurisprudence
01/04/2008
Condamnation d'une société de paris sportifs en ligne pour avoir utilisé les signes des jeux olympiques pour faire de la publicité pour les paris
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Selon l'article 141-5 du Code du sport, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiades » .
Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, symbole et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux art icles L. 716-9 et suivant du CPI.
En l'espèce, les logos et marques des jeux olympiques accompagnés d'une a c c roche publicitaire pour inciter les internautes à parier sur les JO qui se déro ulait à Turin ont été utilisés sans autorisation sur le site de paris en ligne de la société défenderesse. Le CNOSF détenteur des droits en France estime que l'utilisation de la marque et de la flamme est un acte de contrefaçon et de parasitisme.Pour le tribunal, le demandeur ne peut faire obstacle à l'utilisation des signes ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 28 novembre 2007, Comité National Olympique et Sportif Français c/Société Expekt.com Ltd
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