En l'espèce, l'héritière de l'auteur de la photographie représentant Che Guevarra connue sous le nom du « Che au béret et à l'étoile » a assigné la société Marianne, sur le fondement de l'article L.121-1 du CPI, pour la reproduction dans deux articles de son magazine ainsi que sur son site internet de cette photographie, sans autorisation, et en en accordant la paternité à M. Juan Vives. Le juge considère que l'héritière a qualité pour agir sur ce fondement, car cette règle ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

En l'espèce, le producteur d'un logiciel, a assigné la société qui l'édite, en référé, devant le tribunal de commerce, afin que celle-ci cesse la diffusion du logiciel.Alors que la société éditrice invoquait l'incompétence du tribunal de commerce, celui-ci s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile qui « donne au président du tribunal de commerce le pouvoir, même en présence d'une contestation sérieuse de prescrire en référé ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

En l'espèce, il est reproché au défendeur d'avoir mis en ligne sur un blog un article faisant l'apologie de crimes de guerre. Cet article a été publié pour la première fois le 10 février 2007 et a été modifié le 17 janvier 2008. Le défendeur considère que l'action fondée sur les écrits publiés le 10 février 2007 est prescrite. Le juge a rejeté l'exception de prescription au motif que le prévenu avait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256