En l'espèce, le demandeur a assigné France 3 pour voir interdire la diffusion du documentaire intitulé « Cour d'assises, crimes et châtiments », dans lequel une image de lui non floutée apparaît durant quelques instants. En effet, il soutient qu'il n'a pas donné d'autorisation à l'enregistrement et à la diffusion des images de son procès avant le commencement de l'audience et que, lors du procès, son avocate a expressément exprimé son refus. La société France 3 fait valoir que ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

En l'espèce, suite à un article intitulé « Le procureur est-il allé trop loin? » paru dans un hebdomadaire, le procureur mis en cause s'est vu refuser, par le directeur de la publication, l'insertion d'un droit de réponse dans le prochain numéro et a assigné le directeur de la publication aux fins de condamnation à publication de son droit de réponse dans l'hebdomadaire ainsi que dans l'édition électronique du magazine. Le directeur de la publication justifiait son refus par le fait ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

En l'espèce, un contrat d'édition a été conclu entre un écrivain et sa maison d'édition les 28 et 31 décembre 1989 au sujet d'un journal intime. Le 25 septembre 1991 était signée une lettre-accord, pour quatre ouvrages, mentionnant expressément la volonté de l'auteur d'être rémunéré selon le mode du forfait et constituant le dernier écrit signé par les parties. La maison d'édition a depuis publié seize autres ouvrages de l'auteur lui versant une somme mensuelle d'environ 2200 ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256