Parti de l'annonce en début d'année d'une limitation de tout ou partie des publicités alimentaires à la télévision, le projet d'une charte d'engagement proposée par les professionnels s'est formalisé cet été. Le ministre de la Santé a adressé une réponse à cette charte à l'ensemble des annonceurs, diffuseurs, producteurs et professionnels de la publicité concernés. L'interdiction ou la limitation de publicité a laissé place à une démarche volontaire étendue à l'ensemble de ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

Le rapport de M. Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, viceprésident de la commission des affaires culturelles du Sénat, rapporteur pour avis du budget du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable, a été déposé lors de la séance du 20 novembre 2008. Il dresse un bilan globalement positif de la législation du 29 décembre 1979 et souligne en particulier l'utilité et l'efficacité globale de cette loi même si ses conditions d'application sont ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

En l'espèce, l'interprète du générique français d'un feuilleton allemand, Zora la Rousse, diffusé au cours des années 80, a constaté la commercialisation par une société, depuis 2001, d'une compilation reprenant le titre en cause, sans son autorisation et estimé que ces droits d'artiste interprète avaient été violés.La société soutenait, quant à elle, que l'artiste avait signé un contrat le 21 février 1980, par lequel elle cédait ses droits sur l'interprétation en cause à ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257