Une société spécialisée dans l'édition de magazines d'annonces en matière automobile et nautique avait assigné en contrefaçon une société concurrente pour avoir reproduit, sans son autorisation, une publicité qu'elle avait commandée et dont elle estimait être l'auteur. Cette dernière faisait valoir que la société demanderesse ne saurait, en sa qualité de personne morale, se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicables ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

Une société spécialisée dans l'édition de magazines d'annonces en matière automobile et nautique avait assigné en contrefaçon une société concurrente pour avoir reproduit, sans son autorisation, une publicité qu'elle avait commandée et dont elle estimait être l'auteur. Il résulte de l'examen comparatif auquel la cour s'est livrée que la publicité incriminée reproduit les caractéristiques de la maquette originale par reprise à l'identique de l'agencement des éléments ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

En l'espèce, étaient référencées sur un site internet plusieurs agences de voyage assorties d'un sigle et de commentaires indiquant la qualité des prestations offertes.Aucune rubrique de mentions légales ne figurait sur ce site, seule une fenêtre « contact » renvoyait à une association parisienne. Mécontente de son classement et des commentaires la concernant, une agence de voyage a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, qui n'a jamais été réclamée par ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263