En l'espèce, la société organisatrice présente une exposition intitulée « Our Body à corps ouverts », annoncée comme étant à vocation pédagogique et scientifique, mettant en scène des cadavres d'êtres humains pratiquant différents sports de manière à montrer le fonctionnement interne du corps humain.Deux associations oeuvrant pour la défense des droits de l'homme, notamment en Chine, se sont insurgées contre la poursuite de cette manifestation arguant d'une atteinte au respect ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

Une société de production a souhaité rendre hommage à Claude François, à l'occasion du 30e anniversaire de sa mort, en produisant une compilation de titres célèbres interprétés par de jeunes chanteurs. Les droits patrimoniaux sur les titres litigieux ont été cédés, par contrat, à une société éditrice. Ces oeuvres ont été relayées par des acteurs du réseau participatif sur des plateformes de partage vidéo. Les héritiers des auteurs des musiques en cause estimaient que « ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

En l'espèce, la CJCE était saisie d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 49 de la directive susvisée. Il s'agissait de deux offres conjointes. La première consistait, pour une société distributrice de carburant dans des stations services, à offrir aux consommateurs, détenteurs d'une carte de fidélité, plusieurs semaines de service d'aide au dépannage pour l'achat d'une certaine quantité de carburant. La seconde consistait, pour une société ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262