Obligation pour les juges, y compris dans un procès pénal, de détailler les critères retenus pour fixer le montant de l'indemnisation de la contrefaçon

Une société et son dirigeant étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour importation de marchandises prohibées, en l’occurrence des sacs à main, et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. Le tribunal les a relaxés partiellement. La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a condamné la société à 100 000 euros d'amende et à 200 000 euros d'amende douanière, et son dirigeant, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 60 000 euros ...