En l'espèce, les directeurs de la publication de deux journaux ainsi que l'auteur d'un article étaient poursuivis par deux personnes qui l'estimaient diffamatoire à leur égard. La cour d'appel a prononcé la nullité des assignations délivrées aux motifs que, si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la citation doit indiquer, à peine de nullité, le texte de loi édictant la peine applicable aux faits reprochés et non le visa de la loi du 29 juillet 1881 pris dans son ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

En l'espèce, deux coauteurs d'un scénario ont cédé leurs droits à une société pour la production d'un documentaire, laquelle a signé un contrat de coproduction avec une chaîne. Rapidement, le travail de montage a été interrompu par celle-ci pour ensuite que la production se voit totalement arrêtée. Les coauteurs qui avaient assigné la chaîne en responsabilité délictuelle et atteinte à leurs divers droits, ont sollicité le bâtonnement des trois derniers paragraphes de la page ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

En l'espèce, une société était citée par des associations devant le tribunal car elle avait invité lors d'une réunion publique le gouvernement français à donner, à l'État du Niger, les moyens de « mater » les Touaregs qualifiés d'« hommes en bleu qui font rêver les hommes et chavirer le coeur des femmes mais ne sont qu'une illusion ». La défenderesse soulevait l'irrecevabilité de l'action engagée par les associations au motif que ces dernières n'auraient pas justifié de ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265