En l'espèce, le porte-parole d'un distributeur de médicaments, ayant fait l'objet d'un documentaire intitulé « Médicaments trafic sur le net », poursuivait une chaîne de télévision ainsi que des sociétés de production pour avoir porté atteinte à son image. Cette dernière aurait, selon le demandeur, été captée et diffusée à son insu. Le tribunal relève que le demandeur avait, lorsqu'il avait conscience d'être filmé, autorisé l'utilisation de son image dans le documentaire ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

Chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, la Cour de cassation estime que la juridiction d'appel a décidé à bon droit que la reproduction de la photographie d'un artiste sur la jaquette d'une compilation de ses chansons, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, était soumise à autorisation préalable et que, faute d'avoir été autorisée par ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, ayant constaté la mise en ligne sur un site de partage vidéos, sans son autorisation, de programmes audiovisuels relevant de son fonds d'archives, l'INA sollicitait de la plateforme incriminée la mise en place du système « signature », logiciel de reconnaissance d'empreintes numériques qui lui appartient, la mise en oeuvre du système étant faite sous le contrôle d'un expert spécialiste en internet qui aurait pour mission, notamment, de faire l'inventaire des programmes ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265