La prescription de l'action publique se trouve suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir. Il en est ainsi lorsque le tribunal ordonne un sursis à statuer, pendant la durée de l'instance en cassation ou en matière civile à compter de l'ordonnance de clôture jusqu'au prononcé du jugement.Dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, l'article 175 du Code de procédure pénale confronte le juge d'instruction à un délai ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, poursuivis pour diffamation, les prévenus soulevaient l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel aux motifs qu'en omettant d'énoncer les éléments à charge et à décharge concernant les mis en examen, même en l'absence d'observations de leur avocat, cette ordonnance ne répond pas aux exigences imposées par l'article 184 du Code de procédure pénale tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, et que ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, le ministre de la Défense a adressé au procureur de la République une plainte pour « apologie de crime et injures publiques envers les armées ».La prévenue soulève la nullité de la plainte ainsi que la nullité des poursuites en ce que le texte applicable à l'apologie n'était pas visé. Le tribunal expose que si la plainte était nécessaire à la poursuite du chef d'injures publiques envers les armées, elle ne l'était pas pour l'apologie ce qui ne vicie en rien ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265