Le décret relatif à la contribution des chaînes analogiques (TFI, France Télévisions et Canal +) à la production audiovisuelle, est paru le 22 octobre 2009 au Journal officiel, alors que la signature d'un accord interprofessionnel avait eu lieu fin 2008.Le texte tient compte des différents dispositifs négociés entre les chaînes concernées, les producteurs, et les auteurs, des avis du CSA et du Conseil d'État. L'obligation globale est fixée à 15 %, dont au moins 10,5 % dans des ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

Les producteurs audiovisuels, les sociétés d'auteurs, les chaînes de la TNT, du câble et du satellite ont signé le 22 octobre un accord destiné à renforcer les obligations d'investissement de ces chaînes dans la création audiovisuelle. Cet accord interprofessionnel instaure pour les chaînes de la TNT autrefois soumises à un régime dérogatoire depuis leur création en 2005, du câble et du satellite, « des obligations en matière d'oeuvres patrimoniales » c'est-à-dire la fiction, ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

Le Premier ministre a chargé Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'État, d'examiner d'ici 15 décembre prochain « au plus tard » le problème des exclusivités dans le marché de la télévision payante. Elle devra définir les conditions nécessaires au développement d'une offre de programmes et de services diversifiée et de qualité, disponible au plus grand nombre et au meilleur prix, tout en garantissant une concurrence vigoureuse et durable dans le secteur de ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266