L'atteinte à la présomption d'innocence est constituée, selon l'article 9-1 du Code civil, « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ».En l'espèce, un éditeur de presse avait publié sur son site internet, puis repris dans son magazine hebdomadaire, un article évoquant six membres du gouvernement susceptibles d'être nommés Premier ministre à l'occasion d'un ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, à la suite de l'envoi à plusieurs personnes d'un courrier électronique les accusant de pédophilie et d'escroquerie, deux personnes avaient porté plainte contre l'auteur desdits messages du chef de diffamation. Après que les juges du premier degré avaient renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, les parties civiles avaient fait appel. Les juges du second degré avaient rejeté l'exception de prescription de l'action publique aux motifs que la procédure suivie devant le ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

Un opérateur de réseau sans fil commercialisant des bornes de communication utilisant une technologie Wi-Fi avait été assigné par la société Free en raison de l'utilisation du nom de domaine Freewifi.fr. Le tribunal rejette la demande en contrefaçon de la marque du fait de l'utilisation du nom de domaine litigieux. Pour celui-ci, la simple utilisation d'un signe dans un nom de domaine ne peut en soi constituer une contrefaçon de marque dès lors que la fonction même de marque n'est pas ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280