En l'espèce, un dessinateur politique avait assigné un célèbre journal satirique qui l'avait licencié, afi n d'obtenir réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat qui le liait avec ce journal. La société éditrice du journal reprochait au dessinateur d'avoir publié une chronique qu'elle estimait antisémite, et d'avoir refusé de publier un communiqué comportant des excuses afi n de lever l'ambiguïté sur ses propos. Celle-ci avait communiqué à l'appui de ses ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

Le projet du gouvernement d'augmenter le taux de TVA sur les abonnements triple-play a suscité la colère des opérateurs du secteur. Pour rappel, la Commission européenne avait adressé au printemps dernier une mise en demeure à la France, lui demandant de mettre fi n à l'avantage fi scal accordé aux FAI. En eff et, un taux de TVA réduit est appliqué par les prestataires sur la moitié du prix de l'abonnement au forfait triple-play. Ce taux de 5,5 % (au lieu de 19,6 %) avait initialement ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

Pris sur le fondement de l'article L. 331-30 du CPI, le décret n° 2010- 872 du 26 juillet 2010 fi xe les règles relatives à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de l'HADOPI. Les articles R. 331-35 et suivants du CPI précisent les critères de recevabilité de saisine de la commission, la gestion des données à caractère personnel et la procédure suivie devant la commission. Cette dernière peut être saisie par les ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275