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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Prescription
Jurisprudence

Les délits de presse en ligne se prescrivent à compter de la date de mise à disposition du public et non du constat du fait litigieux

Le point de départ du délai de prescription pour les délits de presse en ligne est la date de mise à disposition du public, et non celle du constat de l'infraction.
En l'espèce, un particulier avait mis en ligne sur plusieurs blogs des articles dans lesquels il relatait les épisodes d'un litige l'opposant à une banque. Estimant que les propos tenus dans ces blogs étaient diff amatoires pour elle-même et plusieurs de ses salariés nommément cités, ladite banque avait fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice pour établir les contenus de ces blogs. Elle avait par suite demandé par lettre recommandée à l'auteur des propos ... 1er juillet 2010 - Légipresse N°274
391 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Demande en référé du retrait d'une interview mise en ligne sur un site internet (non)

Une personne interviewée ne saurait prétendre à la protection du droit d'auteur sur ladite interview dès lors qu'elle ne justifi e pas s'être réservée de façon expresse le droit d'agir ou d'intervenir dans la conception de l'oeuvre et de ...
En l'espèce, un particulier avait accordé une interview à un journaliste à propos de l'association qu'il présidait, faisant état d'un différend qu'il entretenait avec le dirigeant d'une société au sujet d'une opération de défi scalisation. Cette interview avait été mise en ligne sur un site internet. Le président de l'association interviewée avait par suite assigné la société éditant ledit site internet sur lequel la vidéo avait été diff usée. Ce dernier faisait valoir ... 1er juillet 2010 - Légipresse N°274
352 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Obtention en référé de la suppression d'une mention inscrite sur la couverture d'un ouvrage

Une société invoquant un dénigrement à l'encontre d'un produit qu'elle commercialise peut, selon une jurisprudence constante, saisir le juge des référés sur la base des dispositions de l'article 809 du Code civil afi n d'entendre le juge ...
En l'espèce, une société de laboratoire pharmaceutique avait demandé en référé la suppression de la mention « Combien de morts ? » portée sur la couverture d'un ouvrage consacré à un médicament auparavant commercialisé par cette dernière, mais dont l'autorisation administrative avait depuis été suspendue. Pour accueillir sa demande, le juge caractérise le dénigrement provoqué par la mention litigieuse. La défenderesse évoquait à l'appui de ses arguments l'ayant amenée à ... 1er juillet 2010 - Légipresse N°274
328 mots - 1 décision de justice
01/07/2010

Secret des sources

Annulation de perquisitions et saisies eff ectuées dans les ...

01/07/2010

Droit d'auteur

Liens profonds renvoyant directement vers une fenêtre de ...

01/07/2010

Droit d'auteur

Défaut d'originalité d'un fi lm représentant un sportif ...

01/07/2010

Droit d'auteur

Absence d'originalité de couvertures de catalogues de ...

01/07/2010

Droit d'auteur

Mise en place d'un lien profond pointant vers le site d'un ...