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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Utilisation littéraire du nom patronymique d'autrui et liberté de création

L'atteinte à la vie privée suppose l'existence ¦¦ d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend se prévaloir de cette atteinte.
En l'espèce, une jeune femme avait constaté les similitudes existant entre sa propre histoire et celle décrite dans un roman racontant à la première personne du singulier le quotidien de l'héroïne, victime d'anorexie, portant le même nom que le sien.Celle-ci avait obtenu en première instance la condamnation de l'éditeur pour atteinte à sa vie privée. Ce dernier, auquel s'était joint le syndicat national de l'édition, avait fait appel.Pour réformer le jugement, la cour saisie ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
389 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Diffusion du faux profil d'un artiste sur Facebook portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image

En application de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit, quelle que soit sa notoriété, au respect de sa vie privée et de son droit à l'image, et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut ...
En l'espèce, un humoriste avait constaté qu'une personne usait de son identité, sans son autorisation, sur le site d'un célèbre réseau social. Il exposait qu'un internaute avait créé une page personnelle à son nom, comportant plusieurs photos de celui-ci, seul ou avec son partenaire de scène, et contenant des commentaires qu'il était censé avoir mis en ligne ainsi que les réponses de ses amis ayant accédé au site en croyant s'adresser à lui. L'humoriste avait assigné ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
306 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Rupture du contrat de travail d'un journaliste refusant de publier une lettre d'excuse suite à l'une de ses chroniques jugée abusive

En l'espèce, un journaliste avait été licencié après seize ans de collaboration pour un journal satirique dans lequel il écrivait une chronique hebdomadaire, car il avait refusé de publier des excuses écrites après qu'une de ses chroniques a soulevé la polémique et a été qualifiée d'« antisémite » par un confrère.Ledit chroniqueur avait assigné son employeur pour rupture abusive de son contrat de travail. Accueillant sa demande, le tribunal relève au préalable que le contenu ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
464 mots - 1 décision de justice
01/01/2011

Responsabilité

Mise en cause du service de référencement Google Adwords : ...

01/01/2011

Responsabilité

Le service de référencement payant de Google à nouveau ...

01/01/2011

Responsabilité

Condamnation d'un site de partage de vidéos ayant diffusé ...

01/01/2011

Responsabilité

Mise en application de la responsabilité en cascade ...

01/01/2011

Procédure

Absence de transmission à la Cour de cassation d'une ...