À l'appui de sa requête devant le Conseil d'État tendant à l'annulation d'une décision du CSA l'ayant condamnée en mars 2010 à diff user un communiqué à l'antenne, une chaîne de télévision demandait de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifi ée, estimant que la procédure de sanction qu'il institue serait contraire au principe du respect des droits de la défense. Aux termes de cette ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, une société de production audiovisuelle avait travaillé pour une chaîne de télévision publique durant huit ans, et avait eu recours dans ce cadre à une entreprise soustraitante.Soutenant qu'à l'issue de ce délai de huit ans, toutes propositions de magazines, fi ctions et documentaires étaient restées sans réponse, entraînant une chute brutale de leur chiff re d'aff aires, les deux sociétés de production audiovisuelle avaient assigné la chaîne de télévision ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, les FAI demandeurs à l'action reprochaient à la société défenderesse de subordonner l'accès à sa chaîne sportive Orange Sports à l'abonnement à son off re triple play (télévision, internet, téléphone), soutenant que cette double exclusivité de distribution et de diff usion de programmes audiovisuels exclusifs constituait une vente conjointe, prohibée par l'article L. 122-1 du Code de la consommation, et par conséquent une pratique de concurrence déloyale de la ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275