En l'espèce, un homme ayant été nommé délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avait poursuivi l'auteur d'articles mis en ligne sur un site internet estimant que de nombreux propos contenus dans lesdits articles ainsi que l'envoi de courriers électroniques reprenant les propos tenus sur le site étaient soit diff amatoires, soit injurieux à son égard.Le tribunal déclare que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable. Est ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, une société revendiquant la titularité des droits d'auteur sur une gamme de mobilier médical qu'elle commercialisait à destination des collectivités hospitalières, sanitaires et sociales, et dont elle avait confié la fabrication à une société tierce, avait assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir réalisé et commercialisé pour son compte des meubles reprenant les caractéristiques des siens. Etait intervenue de façon ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, un des dirigeants d'un syndicat d'avocats avait publié sur internet deux articles visant nommément un avocat secrétaire de la conférence du stage et relatant que celui-ci les avait assignés pour diffamation car ceux-ci l'avaient accusé d'avoir, avec d'autres avocats, détourné à l'ordre des avocats « un véritable pactole » pour fi nancer des voyages, achats de vêtements, et autres dépenses personnelles, étant précisé que ledit syndicat d'avocats avait en parallèle ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280