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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Imputation faite à un ancien sportif de frauder les services fiscaux : absence d'enquête sérieuse

La publication directe ou par voie de ¦¦ reproduction d'une allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative.
En l'espèce, un site satirique d'information avait publié un article présentant un ancien champion de judo, engagé depuis dans la vie politique, comme figurant sur une liste de titulaires de comptes bancaires établis au Lichtenstein et faisant l'objet d'une enquête des services fiscaux. L'éditeur avait publié un démenti sur son site, après avoir reçu un appel téléphonique du cabinet du ministère du Budget qui réfutait cette affirmation, tout en maintenant la mise en ligne desdites ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
400 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La condamnation d'un éditeur de presse anglais à payer des « honoraires de résultat » dans une aff aire d'atteinte à la vie privée était constitutive d'une violation de l'article 10 de la Cedh

Constatant que l'éditeur d'un quotidien britannique, condamné pour atteinte à la vie privée d'un célèbre mannequin, avait été en outre condamné à payer les « honoraires de résultat » que l'intéressée avait négociés avec ses avocats, la Cour EDH rappelle que l'obligation de payer ces honoraires était fondée sur la législation britannique. Cette dernière vise notamment à permettre aux personnes n'ayant pas les moyens de faire appel à un avocat, l'accès à une ... 1er février 2011 - Légipresse N°280
325 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Condamnation d'un éditeur anglais pour violation de la vie privée d'un mannequin : absence de violation de l'article 10

L'éditeur anglais d'un célèbre quotidien soutenait devant la Cour eDH que le Royaume-Uni avait porté atteinte à son droit à la liberté d'expression du fait du jugement par lequel les tribunaux anglais avaient conclu que la publication d'articles et de clichés concernant la cure de désintoxication aux stupéfi ants d'un célèbre mannequin avait violé la vie privée de celle-ci, et de sa condamnation à payer les « honoraires de résultat » convenus entre l'intéressée et ses avocats ... 1er février 2011 - Légipresse N°280
338 mots - 1 décision de justice
01/02/2011

Procédure

Les réquisitions aux fins d'enquête effectuées avant ...

01/02/2011

Procédure

L'action portant sur un abus de la liberté d'expression, ...

01/02/2011

Procédure

La première chambre civile confi rme que les abus de la ...

01/02/2011

Procédure

Compétence exclusive du TGi en matière de droit d'auteur ...

01/02/2011

Présomption d'innocence

Condamnation d'un ministre répondant aux questions d'un ...