Pour ces motifs, le tribunal qui estimant qu'elle n'est pas dépourvue de tout sérieux, transmet à la Cour de cassation la QPC suivante : « L'article 9 du Code civil, en ce qu'il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu'elles sont commises par l'un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ou à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, aux règles de prescription prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ni aux ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

En l'espèce, un journaliste et écrivain avait fait paraître un ouvrage, présenté en couverture comme « roman », relatant une liaison amoureuse, passionnée et tourmentée entre un homme et une « femme fatale » à travers laquelle l'ancienne compagne de l'auteur s'était reconnue. Faisant valoir que, sous couvert d'oeuvre romanesque, son ancien amant ainsi que l'éditeur avaient sciemment porté sur la place publique un récit autobiographique, elle avait saisi le tribunal afi n ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

En l'espèce, un salarié employé comme cadre dirigeant dans une société d'assurances avait été licencié au motif qu'il avait été découvert qu'il détenait dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenait une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise. Les juges du fond avaient condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel avait écarté le grief de l'employeur, ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287