Les éditeurs de service de télévision commerciaux déjà titulaires d'une autorisation d'usage de fréquence en mode analogique (TF1, M6, Canal +), outre leur droit au simulcast, peuvent bénéficier, au titre de l'article 30-1 III de la loi du 30 septembre 1986, d'un “canal bonus” (canal supplémentaire) pour la diffusion d'un autre service en hertzien numérique.C'est ainsi que TF1 s'était vu attribuer en 2002 un canal supplémentaire pour LCI, et M6 pour M6 Music, Canal+, après avoir ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

La loi portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été promulguée le 31 décembre.Ont été insérés au texte trois amendements du gouvernement visant à renforcer la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, qui modifient la loi du 29 juillet 1881 en prévoyant la répression des délits de diffamation et d'injure commis pour ces motifs. Les droits des associations de défense à se constituer partie ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Après plus de deux ans de réflexion, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation aux Etats membres sur " le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias ", qui pose en préambule que " le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées ". A ce titre, il est recommandé aux gouvernements des Etats membres ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218