La CJCE constate le manquement de la France de transposer la directive “droits d'auteur”

Saisie par la Commission, la CJCE a, le 27 janvier dernier, constaté « qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, pour se conformer à l'article 5 (exceptions), paragraphe 1 et aux articles 6 et 7 (mesures techniques et information sur le régime des droits) de la directive 2001/ 29/ CE du 22 mai 2001, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce texte». L'objectif affiché est qu'une première lecture puisse intervenir avant l'été. Si la France ne se conforme pas à cet arrêt, la Commission européenne peut engager une deuxième procédure demandant à la Cour que la France soit soumise à des astreintes. Néanmoins, en raison des délais imposés par la procédure, il est vraisemblable que le projet de loi soit adopté avant la fin des procédures de mise en demeure ou d'avis motivés.