La cour d'appel de Washington a confirmé un jugement condamnant, en octobre dernier, deux journalistes du New York Timeset du Timepour « outrage à la Cour» à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix-huit mois s'ils refusent de dévoiler leurs sources. Les juges, intervenus dans le cadre d'une enquête visant à démasquer le ou les responsables de fuites ayant conduit à révéler l'identité d'un agent de la CIA, estiment que le Premier amendement de la Constitution ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Après l'association “Droit à l'info” (v. LPn° 219, Flash, p. 1), le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) a présenté au garde des Sceaux ses propositions pour renforcer la protection du secret des sources des journalistes. Afin de préserver les journalistes du recours par la justice « de moyens d'investigation réservés habituellement à des malfaiteurs », le SPMI suggère de conférer au secret des sources le statut de principe fondamental de la liberté ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Saisie par la Commission, la CJCE a, le 27 janvier dernier, constaté « qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, pour se conformer à l'article 5 (exceptions), paragraphe 1 et aux articles 6 et 7 (mesures techniques et information sur le régime des droits) de la directive 2001/ 29/ CE du 22 mai 2001, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce texte». L'objectif affiché est qu'une première ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219