Les propositions de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires

La Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires, installée en juin dernier par le garde des Sceaux, a remis son rapport le 22 février. Elle propose la légalisation de la captation et de la diffusion des débats judiciaires dans le respect de la protection des personnes et de la sérénité des débats, et se prononce pour un régime d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire. La commission préconise en outre un régime particulier propre à assurer la protection des personnes les plus fragiles, mineurs ou incapables majeurs, reposant sur le recueil de l'autorisation préalable du juge après avis du ministère public et du consentement des personnes protégées et de leur représentant légal et sur l'obligation de garantir leur anonymat complet effectif. La Commission soumet également l'enregistrement et la diffusion des dépositions des témoins et de l'image des jurés à des conditions destinées à leur assurer une protection maximale (pouvoir du président d'audience d'interdire la captation ou la diffusion des dépositions ou des déclarations des témoins ou d'imposer leur anonymat...). Enfin la Commission propose l'élaboration d'une charte nationale afin d'établir un même cahier des charges techniques et de définir les modalités de l'enregistrement et de la diffusion des débats. Dominique Perben, devrait annoncer dans les prochains jours ce qu'il entend retenir de ces propositions.