Approbation prochaine du traité de l'OMPI sur le droit des marques

Un communiqué du Conseil des ministres en date du 9 mars informe que le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité de l'OMPI sur le droit des marques. Conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements, ce traité est déjà en vigueur dans plus d'une trentaine de pays.