Vote de la loi assouplissant la loi Evin

Le Parlement a définitivement adopté le 10 février, après un ultime vote des sénateurs par 200 voix contre 123, l'assouplissement de la loi Evin en matière de publicité sur le vin. En vertu de l'article 21 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115- 1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.»