Le CSA a décidé d'autoriser la présence de la signature de Carrefour à la fin du spot de la campagne publicitaire de candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012, bien que l'enseigne appartienne au secteur interdit de publicité télévisée sur les chaînes nationales jusqu'au 1er janvier 2007. Le Conseil a décidé de « ne pas s'opposer à la mention de l'ensemble des parrainages dans une campagne publicitaire, y compris ceux qui pourraient relever d'un secteur interdit de publicité ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Dans le cadre de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur les territoires ruraux, les députés ont voté, le 13 octobre dernier, un amendement visant à assouplir les règles encadrant la publicité pour l'alcool issues de la loi Evin. Restant centré sur « les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou une indication géographique», le texte modifie légèrement l'amendement voté par le Sénat dans la nuit du 5 au 6 mai dernier, en ce qu'il abandonne la proposition ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Faisant suite à l'arrêt Ekin de la Cour EDH du 17 juillet 2001 et à l'arrêt Gisti du Conseil d'État du 7 février 2003, le gouvernement a, par décret du 4 octobre dernier, abrogé le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère et, partant, l'article 14 de la loi de 1881 qui permettait au ministre de l'Intérieur d'interdire « la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits […] rédigés en langue étrangère». 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216