À l'occasion du Forum annuel Légipresse (Les droits d'auteur dans l'entreprise de communication), qui s'est déroulé le 26 septembre à Paris, le ministre de la Culture et de la Communication a fait savoir qu'il allait très prochainement désigner une personnalité indépendante qui sera chargée, à partir des réflexions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, de lui proposer avant la fin de l'année un texte législatif. Celui-ci devra permettre de conforter la ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le Forum des droits sur l'internet a publié le 17 septembre son rapport final, « Relations du travail et internet », analysant les implications des nouvelles technologies au sein de l'entreprise au niveau des libertés individuelles et collectives; celuici est assorti d'une recommandation qui résume en quelques points sa position. Elle envisage tout d'abord les technologies de l'information et leur rapport au travail, puis l'utilisation d'internet par les salariés sur le lieu de travail. Le ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

La Commission européenne a présenté le 16 septembre un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins dans lequel elle affirme que le droit de prêt public n'est pas appliqué de manière uniforme par tous les États membres, et l'est parfois en violation des règles existantes. Si l'article 5 de la directive leur permet de limiter l'exclusivité du droit de propriété intellectuelle en décidant que les auteurs ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195