Vers une modification du pouvoir de sanction du CSA ?

Une proposition de loi relative au pouvoir de sanction du CSA a été déposée par M. Martin-Lalande. Le député souhaite que le Conseil puisse disposer de la « latitude la plus large pour choisir la sanction la plus appropriée à chaque situation». Ce texte vise, d'une part, à « permettre au CSA de prononcer une sanction pécuniaire pour des manquements constitutifs d'infractions pénales tout en écartant les risques de cumuls éventuels de peines». D'autre part, il entend organiser une procédure simplifiée avant le prononcé de la sanction qui consiste en l'insertion d'un communiqué. Le député a rappelé qu'une telle simplification de la procédure avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi du 1er août 2000, mais avait été annulée par le Conseil constitutionnel, au motif que le législateur avait par ailleurs rendu cette sanction automatique. Il a ainsi précisé qu'il lui semblait « utile de la rétablir, en tenant naturellement compte des observations du Conseil constitutionnel ».