Afin de mieux cerner et lutter contre le problème du “cybersquattage”, la Commission européenne vient de lancer une consultation en ligne. Elle en exploitera les résultats pour élaborer les règles d'ordre public concernant le domaine de premier niveau internet de l'Union européenne qui portera le suffixe “.eu” et sera introduit dans le cadre du règlement “.eu” adopté par le Parlement et le Conseil en avril 2002 (LP 190-I, p. 34). Questionnaire disponible sur le site : ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

La Commission nationale informatique et libertés a présenté le 10 juillet son rapport 2001. L'autorité y examine tout d'abord la législation en matière de protection des libertés publiques et des données puis revient sur les grandes questions qu'elle a traitées au cours de l'année écoulée comme, notamment, la cybersurveillance sur les lieux de travail, la diffusion de données personnelles sur l'internet, ou l'internet et les mineurs. Les débats en cours, comme l'identité ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Le décret relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet est paru au Journal officiel du 9 août. Il prévoit la mise à disposition gratuite des données juridiques sur l'internet. Doivent ainsi être mis à la disposition du public : les différents actes à caractère normatif présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives (Constitution, codes, lois et actes à caractère réglementaire, conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194